CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Les termes définis ci-après auront les significations suivantes dans les présentes conditions générales de vente :
« Tothegallery » : désigne Tothegallery, Société par Actions Simplifiées au capital de 100 euros, dont le siège social est situé 13 avenue Frédéric Mistral, 13480 Cabriès et dont le numéro unique d’identification est 823910732 R.C.S. Aix-en-Provence, représentée par son Président, Monsieur Bruno Boirel, dûment habilité à l’effet des présentes, dont le numéro d’identification TVA est FR 33 823910732 et dont le service clientèle est accessible par email à l’adresse info@tothegallery.com et par téléphone au 04 84 49 23 98.
« Client » : désigne toute personne physique ou morale qui procède à l’achat de Produits sur le Site.
« Produits » : désignent les produits commercialisés par Tothegallery par l’intermédiaire du Site, notamment photographies d’art sur support papier ou assimilés et prestations accessoires (notamment, encadrement, protection, contre collage, solution d’accrochage). Les photographies d’art vendues sur le Site sont proposées dans un ou plusieurs formats et supports, selon les accords passés entre le photographe concerné et Tothegallery. Les photographies sont accompagnées d’un certificat d’authenticité.
« Site » : désigne le site web accessible à l’adresse suivante : www.tothegallery.com permettant au Client de commander des Produits auprès de Tothegallery.
ARTICLE 2 – OBJET
2.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir le cadre contractuel applicable à l’achat par le Client des Produits commercialisés par Tothegallery par l’intermédiaire du Site.
2.2 Les présentes conditions générales forment l’ensemble des dispositions contractuelles régissant, dans ce cadre, les rapports entre Tothegallery et le Client.
2.3 L’achèvement complet de la procédure de passation de commande visée à l’Article 3 suppose l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales concomitamment communiquées au Client.
ARTICLE 3 – PASSATION DE COMMANDE
3.1 Toute commande d’un Produit sur le Site nécessite le parfait achèvement de l’ensemble des étapes suivantes :
Consultation de la fiche présentant un Produit. Sur cet écran, le Client peut choisir le format, le support et les prestations accessoires proposées pour ce Produit. Le Client doit cliquer sur « Ajouter au panier » pour ajouter le Produit au panier ;
Une fois sa commande complétée, sur la page « Mon panier », le Client doit ensuite cliquer sur le bouton « Valider » pour finaliser ladite commande ;
A l’étape suivante, le Client doit saisir son adresse de courrier électronique et les adresses de facturation et de livraison (si différentes) ;
Le Client doit ensuite accepter les présentes conditions générales de vente pour passer à l’étape de paiement. Leur acceptation se fait en cochant la case correspondante ;
A la dernière étape, le Client doit régler le montant total de sa commande ;
Une fois la commande validée et payée, Tothegallery enverra au Client une confirmation de sa commande par courrier électronique.
3.2 Le Client est informé du fait que, avant validation définitive sa commande, Tothegallery lui offre la possibilité (i) de vérifier le détail de ladite commande et son prix total, (ii) d’identifier les éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et (iii) de les corriger.
ARTICLE 4 – PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT
4.1 Les prix des Produits vendus par l’intermédiaire du Site sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises (« TTC »), hors frais de livraison dont le montant est mentionné sur le Site et hors frais de douane le cas échéant.
4.2 Tout Produit commandé par le Client est facturé par Tothegallery sur la base du prix TTC et des frais de livraison mentionnés lors de l’achèvement complet du processus de passation de commande décrit à l’Article 3.
4.3 Chaque facture émise par Tothegallery conformément aux stipulations des Articles 4.1 et 4.2 est payable selon les modalités mentionnées sur le Site lors du processus de passation de commande décrit à l’Article 3.1.
4.4 Le Client est expressément informé du fait qu’aucune commande ne peut être préparée, ni expédiée, tant que son prix total n’aura pas été intégralement réglé. Dans l’hypothèse où le Client aurait choisi de régler sa commande par chèque ou virement, la commande sera considérée comme réglée au jour de l’encaissement du chèque ou de la réception effective du virement.
ARTICLE 5 – LIVRAISON
5.1 Sous réserve des stipulations de l’Article 4.4, Tothegallery s’engage à livrer, au lieu indiqué par le Client lors de la procédure de commande, le (ou les) Produit(s) commandé(s) par le Client dans le délai maximal de 20 jours à compter de la réception par le Client de l’accusé de réception de commande visé à l’Article 3.3.
5.2 Dans le cas où le Client solliciterait une livraison en dehors de l’Union européenne, il s’engage à accomplir les formalités de dédouanement des Produits et à régler les frais de douane correspondants.
ARTICLE 6 – TRANSFERT DES RISQUES
6.1 Le transfert des risques inhérents à un Produit intervient lors de la prise de possession, par le Client, du Produit correspondant.
6.2 En cas de retour d’un Produit par le Client en application d’une garantie légale ou de l’exercice de son droit de rétractation, les risques sont transférés à Tothegallery à compter de la réception du Produit concerné.
ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION
7.1 Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à fournir de motif, en renvoyant à Tothegallery le formulaire de rétractation type joint à la commande ou au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre à cet effet envoyée à l’adresse suivante Tothegallery, 13 Avenue Frédéric Mistral, 13480 Cabriès ou courrier électronique à cet effet envoyé à l’adresse suivante info@tothegallery.com.
7.2 Le délai de rétractation court à compter de la réception par le Client du Produit à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
7.3 Au plus tard dans les quatorze jours francs suivant la communication de sa décision de se rétracter à Tothegallery, le Client s’engage à restituer ou à renvoyer le (ou les) Produit(s) commandé(s) à Tothegallery à l’adresse suivante : Tothegallery, 13 Avenue Frédéric Mistral, 13480 Cabriès.
7.4 Il est expressément convenu que les frais de renvoi des Produits commandés sont à la charge exclusive du Client.
7.5 Sous réserve de la restitution ou du renvoi à Tothegallery du (ou des) Produit(s) commandé(s) dans le délai précité, le remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze jours francs à compter de la date à laquelle Tothegallery a été informée de la décision du Client de se rétracter. Le Client reconnait et accepte toutefois que Tothegallery pourra différer le remboursement jusqu’à récupération du (ou des) Produit(s) correspondant(s) par Tothegallery ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits à Tothegallery, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
7.6 Sous réserve des dispositions de l’Article 7.5, Tothegallery procèdera au remboursement de tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Tothegallery) en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un moyen différent. En tout état de cause, le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
ARTICLE 8 – GARANTIES LEGALES
Les Produits vendus par Tothegallery au Client bénéficient :
De la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et,
De la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Client peut agir en garantie légale de conformité et/ou en garantie légale des vices cachés en s’adressant à Tothegallery.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client est expressément informé qu’il :
(i) bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit pour agir
(ii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
(iii) est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la livraison du Produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Sans préjudice de toute garantie commerciale éventuellement consentie et de la garantie légale de conformité visée au présent Article, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Le cas échéant, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Conformément à l’article L. 217-15 du Code de la consommation, les stipulations des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 dudit Code ainsi que les stipulations de l’article 1641 et du premier alinéa de l’article 1648 du Code civil sont intégralement reproduites ci-dessous :
Article L. 217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté».
Article L. 217-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L. 217-16 du Code de la consommation :
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Premier alinéa de l’article 1648 du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le nom de domaine, ainsi que l’ensemble des éléments et contenus figurant sur le Site, sont la propriété exclusive de Tothegallery ou des photographes concernés et sont protégés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur.
Leur reproduction, même partielle, est strictement interdite, sauf autorisation préalable et expresse de Tothegallery.
Dans les mêmes conditions, leur utilisation est limitée à un usage strictement privé.
Toute reproduction ou toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée comme telle au titre du Code de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable et expresse de Tothegallery.
ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES
10.1 La communication à Tothegallery par le Client, lors du processus de commande décrit à l’Article 3, des données à caractère personnel le concernant est nécessaire pour la conclusion et l’exécution du Contrat. Ces données sont collectées et traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, aux fins d’exécution dudit Contrat et de la promotion des activités de Tothegallery.
10.2 Tothegallery est responsable du traitement visé à l’Article 10.1, ledit traitement ayant fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
10.3 Le Client dispose d’un droit d’accès, d’un droit de rectification et d’un droit de suppression des données à caractère personnel le concernant. Le Client peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données le concernant. Le Client peut exercer tout ou partie de ces droits en adressant un courrier à cet effet à l’adresse suivante : Tothegallery, 13 avenue Frédéric Mistral, 13480 Cabriès ou un email à l’adresse suivante : info@tothegallery.com.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les commandes passées par le Client auprès de Tothegallery sur le Site sont soumises au droit français.
En cas de litige avec Tothegallery, le Client est informé qu’il dispose de la possibilité de recourir à la médiation en saisissant : http://www.mediateurfevad.fr/
Le Client est expressément informé qu’il dispose également de la possibilité d’utiliser la plateforme de résolution des réclamations de la Commission européenne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
En cas de litige, les tribunaux français seront compétents selon les règles de droit commun.